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Quatrième rapport national sur l'application du Protocole de Cartagena sur la biosécurité
(NR4 )
last updated: 26 févr. 2026
Informations générales
Personne ressource qui soumet le rapport
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9. Organisations/parties prenantes qui ont été consultées ou ont participé à la préparation de ce rapport:
10. Période visée par le rapport
Partie au Protocole de Cartagena sur la biosécurité
11. Votre pays fait-il partie des membres du Protocole de Cartagena sur la biosécurité ?
Article 2 – Dispositions générales
L’article 2 exige que chaque Partie prenne les mesures juridiques, administratives et autres mesures nécessaires et appropriées pour s'acquitter de ses obligations au titre du Protocole
14. Votre pays a-t-il adopté les mesures nationales nécessaires à l’application du Protocole ?
15. Quels instruments spécifiques sont en place pour l’application des mesures nationales sur la prévention des risques biotechnologiques (cochez toutes les cases pertinentes)
Une ou plusieurs séries de directives sur la prévention des risques biotechnologiques
16. Votre pays a-t-il pris des initiatives pour intégrer la prévention des risques biotechnologiques dans les stratégies et plans d'action nationaux en matière de biodiversité, dans d'autres politiques ou dans la législation ?
17. Votre pays a-t-il établi un mécanisme pour l'affectation des fonds budgétaires au fonctionnement de son cadre national de prévention des risques biotechnologiques ?
viewNationalReportT.additionalInformation
18. Votre pays dispose-t-il d’un personnel qualifié affecté à des fonctions directement liées à la prévention des risques biotechnologiques ?
19. Si vous avez répondu Oui à la question 18, combien de membres de personnel qualifié sont affectés à des fonctions directement liées à la prévention des risques biotechnologiques ?
Ce chiffre est-il suffisant ?
20. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 2 dans votre pays
Article 5 – Produits pharmaceutiques
21. Votre pays réglemente-t-il les mouvements transfrontaliers, la manipulation ou l’utilisation d’organismes vivants modifiés (OVM) qui sont des produits pharmaceutiques destinés aux êtres humains ?
22. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 5 dans votre pays
Article 6 – Transit et utilisation en milieu confiné
23. Votre pays réglemente-t-il le transit des OVM ?
24. Votre pays réglemente-il les utilisations d’OVM en milieu confiné ?
25. Votre pays a-t-il pris une décision concernant l’importation d’OVM pour une utilisation en milieu confiné ?*
26. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 6 dans votre pays
Articles 7 à10 – Accord préalable en connaissance de cause et introduction intentionnelle des OVM dans l'environnement
27. Votre pays a-t-il mis en place des obligations juridiques incombant aux exportateurs relevant de sa compétence, d’informer par écrit les autorités nationales compétentes de la Partie importatrice avant le mouvement transfrontalier intentionnel d’un OVM visé par la procédure d’accord préalable en connaissance de cause?*
28. Votre pays a-t-il mis en place des obligations juridiques concernant l'exactitude des informations contenues dans la notification fournie par les exportateurs qui relèvent de sa compétence ?
29. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il reçu une notification concernant des mouvements transfrontières intentionnels d'OVM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement?*
30. Si vous avez répondu Oui à la question 29, la (les) notification (s) contenait-elle des informations complètes (au minimum les informations énumérées à l'annexe I du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques) ?
31. Si vous avez répondu Oui à la question 29, votre pays a-t-il accusé réception de la notification à son auteur dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa réception ?
32. Si vous avez répondu Oui à la question 29, votre pays a-t-il informé les parties suivantes de sa (ses) décision(s) :
a. L’auteur de la notification?
b. Le Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques ?
33. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il pris une décision en réponse à la (aux) notification (s) concernant des mouvements transfrontaliers intentionnels d'OVM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement ?
34. Si vous avez répondu Oui à la question 33, combien d'OVM votre pays a-t-il approuvés à ce jour aux fins d'importation en vue d'une introduction intentionnelle dans l'environnement ?
35. Si vous avez répondu à la question 34 , que des OVM ont été approuvés , est-ce que ces OVM ont été réellement importés dans votre pays ?
36. Si vous avez répondu Oui à la question 33, quel pourcentage de décisions de votre pays entre dans les catégories suivantes ? (cochez toutes les cases pertinentes)
37. Si vous avez répondu à la question 36 que votre pays a pris la décision d'approuver l'importation sous conditions ou de l'interdire , les raisons en ont-elles été données ?
38. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l’application des articles 7 à 10 dans votre pays, y compris les mesures en cas d'absence de certitude sur les effets nuisibles potentiels des OVM aux fins d’introduction intentionnelle dans l’environnement
Article 11 – Procédure à suivre pour les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés
39. Votre pays a-t-il mis en place des lois, règlements ou mesures administratives pour la prise de décision concernant l'utilisation sur le territoire national, y compris la mise sur le marché, d'OVM pouvant faire l'objet de mouvements transfrontaliers directement destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés ?
40. Votre pays a-t-il mis en place des obligations juridiques concernant l'exactitude des informations à fournir par le demandeur concernant l'utilisation sur le territoire national, y compris la mise sur le marché, d'OVM pouvant faire l'objet de mouvements transfrontaliers et directement destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés ?
41. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien de décisions votre pays a-t-il prises concernant l'utilisation sur le territoire national , y compris la mise sur le marché, d'OVM pouvant faire l'objet de mouvements transfrontaliers et directement destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés ?
42. Votre pays a-t-il mis en place des lois, règlements ou mesures administratives pour la prise de décision concernant l'importation d'OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés ?
43. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien de décisions votre pays a-t-il prises concernant l'importation d'OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou pour être transformés ?
44. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l’application de l'article 11 dans votre pays, y compris des mesures en cas d’absence de certitude scientifique sur les effets défavorables potentiels des OVM pouvant faire l'objet de mouvements transfrontaliers et directement destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés :
Article 12 – Examen des décisions
45. Votre pays a-t-il mis en place un mécanisme de révision et de modification d’une décision concernant un mouvement transfrontalier intentionnel d’OVM ?
46. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il reconsidéré ou modifié une décision concernant un mouvement transfrontalier intentionnel d’OVM ?
47. Si vous avez répondu Oui à la question 46, combien de décisions ont été examinées ou modifiées ?
48. Si vous avez répondu Oui à la question 46, l'un (ou plusieurs) des examens a-t-il été déclenché par une demande de la Partie exportatrice ou de l’auteur de la notification?
49. Si vous avez répondu Oui la question 48, votre pays a-t-il fourni une réponse dans les quatre-vingt-dix jours exposant les raisons de la décision ?
50. Si vous avez répondu Oui à la question 46, est-ce que l'un (ou plusieurs) des réexamens a été entrepris par votre pays en tant que Partie importatrice ?
51. Si vous avez répondu Oui à la question 50, votre pays a-t-il, dans un délai de trente jours, exposé les motifs de la décision et informé :
a. L’auteur de la notification
b. Le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques
52. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 12 dans votre pays
Article 13 – Procédure simplifiée
53. Votre pays a-t-il créé un mécanisme pour l’application de la procédure simplifiée concernant les mouvements transfrontières intentionnels d’OVM ?
54. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il appliqué la procédure simplifiée ?
55. Si vous avez répondu Oui à la question 54, pour combien d'OVM votre pays a-t-il appliqué la procédure simplifiée ?
56. Si vous avez répondu
57. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 13 dans votre pays
Article 14 – Accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux
58. Combien d'accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux relatifs à la prévention des risques biotechnologiques votre pays a-t-il conclus avec d'autres Parties ou non-Parties ?
59. Si vous avez répondu, à la question 58 , que des accords ou arrangements ont été mis en place , veuillez fournir une brève description de leur champ d’application et de leur objectif
60. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 14 dans votre pays
Articles 15 et 16 – Évaluation des risques et gestion des risques
61. Le cadre réglementaire national de votre pays exige-t-il que des évaluations des risques des OVM soient effectuées?
62. Si vous avez répondu Oui à la question 61, veuillez indiquer le champ d’application de l'évaluation des risques (cochez toutes les cases pertinentes) :
63. Votre pays a-t-il créé un mécanisme pour évaluer les risques avant de prendre des décisions concernant les OVM?
64. Si vous avez répondu Oui à la question 63, ce cadre comprend-il une procédure visant à recenser et/ou former les experts nationaux qui mèneront l'évaluation des risques ?
Renforcement des capacités en matière d'évaluation des risques ou de gestion des risques
65. Combien de personnes ont été formées à l'évaluation, au suivi et à la gestion des risques et au contrôle des OVM dans votre pays ?
a. Évaluation des risques
Ce chiffre est-il suffisant ?
Ce chiffre est-il suffisant ?
Ce chiffre est-il suffisant ?
66. Votre pays utilise-t-il du matériel de formation et / ou des directives techniques pour assurer une formation en matière d'évaluation des risques et de gestion des risques présentés par les OVM ?*
67. Si vous avez répondu Oui à la question 66, votre pays utilise-t-il le « Manuel sur l'évaluation des risques des OVM » (élaboré par le Secrétariat de la CDB) pour la formation à l'évaluation des risques ?
68. Si vous avez répondu Oui à la question 66, votre pays utilise-t-il les « Orientations sur l'évaluation des risques liés aux OVM » (élaborées par le forum en ligne et le groupe spécial d’experts techniques sur l'évaluation et la gestion des risques) pour la formation à l'évaluation des risques ?
69. Votre pays a-t-il des besoins spécifiques en termes de futures orientations sur des aspects spécifiques concernant l’évaluation des risques posés par les OVM ?
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70. Votre pays a-t-il la capacité de détecter, de recenser, d'évaluer et/ou de suivre les organismes vivants modifiés ou des caractéristiques spécifiques pouvant avoir des effets négatifs sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, tout en tenant compte des risques occasionnés pour la santé humaine ?
Réalisation d’activités d’évaluation des risques ou de gestion des risques
71. Votre pays a-t-il adopté ou utilisé des documents d'orientation aux fins d'évaluation ou de gestion des risques, ou pour l'examen des rapports sur l'évaluation des risques soumis par les auteurs de notifications ?
a. Évaluation des risques
72. Si vous avez répondu Oui à la question 71, votre pays utilise-t-il les « Directives sur l'évaluation des risques présentés par les OVM » (développées par le Forum en ligne et le GSET sur l'évaluation des risques et la gestion des risques) pour entreprendre des activités d’évaluation des risques ou de gestion des risques, ou des analyses des rapports d'évaluation des risques transmis par les auteurs de notifications ?
73. Votre pays a-t-il adopté un cadre commun d'évaluation des risques avec d'autres pays ?
74. Votre pays a-t-il coopéré avec d'autres Parties en vue de recenser des OVM ou caractéristiques spécifiques pouvant avoir des effets négatifs sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ?
75. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il réalisé n’importe quel type d’évaluation des risques présentés par des OVM utilisés, par exemple, en milieu confiné, pour des essais sur le terrain, à des fins commerciales, ou destinés à l'alimentation humaine, animale, ou à être transformés?
76. Si vous avez répondu Oui à la question 75, combien d'évaluations des risques ont été réalisées ?
77. Si vous avez répondu Oui à la question 75, veuillez indiquer le champ d’application de l'évaluation des risques (cochez toutes les cases pertinentes) :
78. Si vous avez répondu Oui à la question 75, des évaluations des risques ont-elles été effectuées pour toutes les décisions concernant les OVM destinés à une introduction intentionnelle dans l'environnement ou concernant l'utilisation au niveau national d'OVM destinés à l'alimentation humaine, animale ou à être transformés ?
79. Votre pays a-t-il mis en place des mécanismes, des mesures et des stratégies appropriés pour réglementer et gérer les risques identifiés dans l'évaluation des risques posés par les OVM ?
80. Votre pays a-t-il pris des mesures appropriées pour empêcher les mouvements transfrontaliers non intentionnels d'OVM, y compris des mesures exigeant qu'une évaluation des risques soit effectuée avant la première mise en circulation d'un OVM ?
81. Votre pays a-t-il pris des mesures pour faire en sorte que tout organisme vivant modifié, importé ou développé localement, soit soumis à une période d'observation appropriée en rapport avec son cycle de vie ou temps de reproduction avant son utilisation prévue ?
82. Votre pays a-t-il créé un mécanisme de suivi des effets potentiels des OVM libérés dans l'environnement ?
83. Votre pays dispose-t-il des infrastructures requises (par ex. équipements de laboratoires) pour le suivi ou la gestion des OVM ?
84. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application des articles 15 et 16 dans votre pays, dans la case suivante :
Article 17 – Mouvements transfrontières non intentionnels2 et mesures d’urgence
2 Conformément à la définition opérationnelle adoptée dans la décision CP VIII / 16, un « mouvement transfrontalier non intentionnel est un mouvement transfrontalier d'un organisme vivant modifié qui a traversé par inadvertance les frontières nationales d'une Partie où l'organisme vivant modifié a été libéré, et les exigences de l'article 17 du Protocole ne s'appliquent à ces mouvements transfrontaliers que si l'organisme vivant modifié en question est susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine, dans les États touchés ou potentiellement affectés ».
85. Votre pays a-t-il pris des mesures pour notifier les États affectés ou susceptibles d'être affectés, le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et, selon qu’il convient, les organisations internationales compétentes, dans le cas d’une dissémination relevant de leur juridiction qui entraîne, ou pourrait entraîner, un mouvement transfrontalier non intentionnel ?
86. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien de disséminations d'OVM ont-elles eu lieu dans la juridiction de votre pays, ayant entraîné, ou qui pourrait avoir entraîné, un mouvement transfrontalier non intentionnel ?
87. Si vous avez répondu, à la question 86 , qu’une dissémination s'est produite , votre pays a-t-il informé les États affectés ou susceptibles d'être affectés, le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et, selon qu’il convient, les organisations internationales compétentes ?
88. Votre pays a-t-il la capacité de prendre des mesures appropriées pour faire face à des mouvements transfrontaliers non intentionnels ?
89. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien de fois votre pays a-t-il pris connaissance d'un mouvement transfrontalier non intentionnel sur son territoire ?
90. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 17 dans votre pays
Article 18 – Manipulation, transport, emballage et identification des OVM
91. Votre pays a-t-il pris des mesures pour exiger que les OVM faisant l’objet d’un mouvement transfrontalier soient manipulés, emballés et transportés dans de bonnes conditions de sécurité, compte tenu des règles et normes internationales applicables ?
92. Votre pays a-t-il pris des mesures pour exiger que la documentation accompagnant les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, indique clairement, dans les cas où l’identité des OVMn’a pas été établie , que ceux-ci peuvent contenir des OVM et qu’ils ne sont pas destinés à une introduction intentionnelle dans l’environnement, ainsi que les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d’information ?
93. Votre pays a-t-il pris des mesures pour exiger que la documentation accompagnant les OVM destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, dans les cas où l'identité des OVM est connue , indique clairement qu'ils contiennent des OVM et qu'ils ne sont pas destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement, ainsi qu'un point de contact pour de plus amples informations ?
94. Si vous avez répondu Oui à la(aux) question(s) 91, 92 et/ou 93, quel type de documentation accompagnant les OVM votre pays exige-t-il ?
95. Votre pays a-t-il pris des mesures pour exiger que la documentation accompagnant les OVM destinés à une utilisation en milieu confiné indique clairement qu’il s’agit d’OVM , et précise les normes à respecter pour une manipulation, un entreposage, un transport et une utilisation sans danger, ainsi que les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d’information, y compris le nom et l’adresse de la personne et de l’institution auxquelles les organismes vivants modifiés sont expédiés ?
96. Si vous avez répondu Oui à la question 95, quel type de documentation votre pays exige-t-il pour l'identification des OVM destinés à être utilisés en milieu confiné ?
97. Votre pays a-t-il pris les mesures nécessaires pour exiger que les documents accompagnant des OVM destinés à une introduction intentionnelle dans l’environnement de la Partie importatrice indiquent clairement qu’il s’agit d’organismes vivants modifiés , précisent leur identité et leurs traits ou caractères pertinents, ainsi que toute règle de sécurité à observer pour la manipulation, l’entreposage, le transport et l’utilisation de ces organismes, fournissent les coordonnées de la personne à contacter pour un complément d’information, et si nécessaire, le nom et l’adresse de l’importateur et l’exportateur, et contiennent une déclaration certifiant que le mouvement est conforme aux prescriptions du Protocole applicables à l’exportateur ?
98. Si vous avez répondu Oui à la question 97, quel type de documentation votre pays exige-t-il pour l'identification des OVM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement ?
99. Votre pays possède-t-t-il des orientations visant à assurer la sécurité de la manipulation, du transport, et de l'emballage des organismes vivants modifiés ?
100. Votre pays possède-t-il les capacités nécessaires pour appliquer les exigences en matière d’identification et de documentation des OVM ?
101. Combien de préposés des douanes ont reçu une formation sur l'identification des OVM dans votre pays ?
Ce chiffre est-il suffisant ?
102. Votre pays a-t-il établi des procédures pour l’échantillonnage et la détection des OVM ?
103. Combien de membres du personnel de laboratoire ont reçu dans votre pays une formation sur la détection des OVM ?
Ce chiffre est-il suffisant ?
104. Votre pays est-il doté d'un accès fiable aux équipements de laboratoires en matière de détection d'OVM ?
105. Dans votre pays, combien de laboratoires sont certifiés pour la détection des OVM ?
106. Si vous avez répondu, à la question 105 , que des laboratoires certifiés existent dans votre pays , combien d'entre eux s’occupent actuellement de la détection des OVM ?
107. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 18 dans votre pays
Article 19 – Autorités nationales compétentes et correspondants nationaux
108. Si votre pays a désigné plus d'une autorité nationale compétente, votre pays a-t-il établi un mécanisme en vue de coordonner leurs actions avant toute prise de décision concernant les OVM ?
109. Votre pays a-t-il établi des capacités institutionnelles adéquates pour permettre aux autorités nationales compétentes de s'acquitter des fonctions administratives exigées en vertu du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ?
110. Votre pays a-t-il pris des initiatives pour renforcer la collaboration entre les correspondants nationaux, les autorités nationales compétentes et d'autres institutions en matière de prévention des risques biotechnologiques ?
111. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 19 dans votre pays
Article 20 – Échange d’informations et Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques
112. Veuillez fournir un aperçu de l'état des informations communiquées par votre pays au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques en précisant pour chaque catégorie d'informations si elle est disponible et si elle a été soumise au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
a. Lois, réglementations et lignes directives en vigueur visant l’application du Protocole, ainsi que les informations fournies par les Parties dans le cadre de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause (article 20, paragraphe 3 a))
b. Lois, réglementations et directives applicables à l’importation d’OVM destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés (article 11, paragraphe 5)
c. Tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral (article 14, paragraphe 2 et article 20, paragraphe 3 b)
d. Coordonnées des autorités nationales compétentes (article 19, paragraphes 2 et 3) et des correspondants nationaux (article 19, paragraphes 1 et 3), et numéros à composer en cas d’urgence (article 17, paragraphe 3 e)
e. Décisions d'une Partie concernant le transit d'OVM (article 6, paragraphe 1)
f. Décisions concernant l’importation d’OVM pour une utilisation en milieu confiné (article 6, paragraphe 2)
g. Notifications concernant la dissémination dans la juridiction de votre pays qui conduit ou peut conduire à un mouvement transfrontière non intentionnel d'un OVM susceptible d'avoir des effets défavorables importants sur la diversité biologique (article 17, paragraphe 1)
h. Informations concernant des cas de mouvements transfrontières illicites d’OVM (article 25, paragraphe 3)*
i. Décisions concernant l'importation d'OVM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement (article 10, paragraphe 3)
j. Informations sur l'application de la réglementation nationale à des importations spécifiques particulières d'OVM (article 14, paragraphe 4)
k. Décisions concernant l’utilisation sur le territoire national d’OVM pouvant faire l’objet de mouvements transfrontières et destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés (article 11, paragraphe 1)
l. Décisions concernant l’importation d’OVM destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, prises en vertu de cadres réglementaires nationaux (article 11, paragraphe 4), ou conformément à l’annexe III du Protocole (article 11, paragraphe 6)
m. Déclarations relatives au cadre à utiliser pour les OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à transformés (article 11, paragraphe 6)
n. Reconsidération et modification des décisions relatives aux mouvements transfrontaliers intentionnels d’OVM (article 12, paragraphe 1)
o. Les cas où un mouvement transfrontières intentionnel peut avoir lieu au moment même où le mouvement est notifié à la Partie importatrice (article 13, paragraphe 1)
p. OVM faisant l'objet d'une dérogation accordée par toutes les Parties (article 13, paragraphe 1 b)
q. Résumés des évaluations des risques ou des études environnementales des OVM issus des processus réglementaires, et informations pertinentes sur les produits de ceux-ci (article 20, paragraphe 3 c)
113. Veuillez fournir une brève explication si vous avez répondu que des informations sont disponibles, mais qu’elles n’ont pas été transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques ou qu’elles ont été transmises en partie seulement au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques , pour tout élément de la question 112 :
114. Votre pays a-t-il établi un mécanisme pour le renforcement des capacités des correspondants nationaux du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques à s'acquitter de leurs fonctions administratives ?
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115. Votre pays a-t-il établi un mécanisme pour la coordination des efforts du correspondant national du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, du correspondant national du Protocole de Cartagena et des autorités nationales compétentes afin de mettre les informations à la disposition du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques?
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116. Votre pays utilise-t-il les informations disponibles auprès du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques pour prendre des décisions relatives aux OVM ?
117. Votre pays a-t-il éprouvé des problèmes d'accès ou d'utilisation du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques ?
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118. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien d'événements liés à la prévention des risques biotechnologiques (par exemple, séminaires, ateliers, conférences de presse, événements éducatifs) votre pays a-t-il organisés ?
119. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien de publications liées à la biosécurité votre pays a-t-il publiées ?
120. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 20 dans votre pays
Article 21 – Informations confidentielles
121. Votre pays a-t-il établi des procédures pour protéger les renseignements confidentiels reçus en vertu du Protocole ?
122. Votre pays permet-il à l’auteur de la notification d’indiquer les informations qu’il faut considérer comme confidentielles?*f
123. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 21 dans votre pays
Article 22 – Renforcement des capacités
124. Votre pays dispose-t-il d'un soutien financier prévisible et fiable pour le renforcement des capacités en vue de l'application effective du Protocole ?
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125. Votre pays a-t-il reçu un soutien extérieur ou participé à des activités de collaboration avec d'autres Parties pour le développement et/ou le renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles dans le cadre de la prévention des risques biotechnologiques ?
126. Si vous avez répondu oui à la question 125, comment ces ressources ont-elles été mises à disposition ? (cochez toutes les cases pertinentes)
127. Votre pays a-t-il offert un soutien à d’autres Parties pour le développement et/ou le renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles en matière de prévention des risques biotechnologiques ?
128. Si vous avez répondu oui à la question 127, comment ces ressources ont-elles été mises à disposition ? (cochez toutes les cases pertinentes)
129. Au cours de la période couverte par le rapport, votre pays a-t-il entamé un processus d'accès aux fonds du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) pour le renforcement des capacités en matière de risques biotechnologiques ?
130. Si vous avez répondu oui à la question 129, comment qualifieriez-vous le processus ?
131. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il entrepris des activités de création et/ou de renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles en matière de prévention des risques biotechnologiques?
132. Si vous avez répondu Oui à la question 131, dans quels secteurs parmi les secteurs suivants ces activités ont-elles été entreprises (cochez toutes les cases pertinentes ) ?
133. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il mené une évaluation des besoins en matière de renforcement des capacités?
134. Votre pays a-t-il encore des besoins en matière de renforcement des capacités ?
135. Si vous avez répondu Oui à la question 134 , quels domaines ci-après nécessitent toujours un renforcement des capacités (cochez toutes les cases pertinentes)?
Capacités institutionnelles et ressources humaines
Intégration de la prévention des risques biotechnologiques dans la législation, les politiques générales et les institutions intersectorielles et sectorielles (intégration de la prévention des risques biotechnologiques)
Évaluation des risques et autre expertise scientifique et technique
Gestion des risques
Sensibilisation, participation et éducation du public en matière de prévention des risques biotechnologiques
Échange d'informations et gestion des données, y compris participation au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques
136. Votre pays a-t-il développé une stratégie ou un plan d'action pour le renforcement des capacités ?
137. Votre pays dispose-t-il d’un mécanisme national fonctionnel pour coordonner les initiatives de renforcement des capacités en matière de prévention des risques biotechnologiques?
138. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l’application de l’article 22 dans votre pays, y compris votre utilisation du processus d’obtention de fonds du FEM, dans la case suivante :
Article 23 – Sensibilisation et participation du public
139. La sensibilisation, l'éducation et/ou la participation du public à la prévention des risques biotechnologiques sont-elles abordées dans la législation ou les politiques générales de votre pays?
140. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il coopéré avec d'autres États et organismes internationaux en matière de sensibilisation, d'éducation et de participation du public ?
141. Votre pays a-t-il créé un mécanisme pour assurer l'accès du public aux informations sur les organismes vivants modifiés?
142. Votre pays dispose-t-il d’une stratégie de communication nationale sur la prévention des risques biotechnologiques ?
143. Votre pays a-t-il mis en place des programmes de sensibilisation et de vulgarisation sur la prévention des risques biotechnologiques ?
144. Votre pays dispose-t-il actuellement d’un site Internet national sur la prévention des risques biotechnologiques ?
145. Combien d'institutions d'enseignement supérieur offrent des cours, formations et programmes sur la prévention des risques biotechnologiques dans votre pays ?
Ce chiffre est-il suffisant ?
146. Veuillez indiquer le nombre de supports éducatifs et/ou modules en ligne sur la prévention des risques biotechnologiques qui sont disponibles et accessibles au public dans votre pays :
Ce chiffre est-il suffisant ?
147. Votre pays a-t-il établi un mécanisme de consultation du public dans le cadre du processus décisionnel relatif aux OVM ?
148. Votre pays a-t-il informé le public au sujet des modalités existantes pour assurer la participation du public aux processus décisionnels concernant les organismes vivants modifiés ?
149. Si vous avez répondu Oui à la question 148, veuillez indiquer les modalités appliquées pour informer le public : (cochez toutes les cases pertinentes)
150. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien de fois votre pays a-t-il consulté le public lors de la prise de décisions concernant les OVM ?
151. Votre pays a-t-il informé le public concernant les moyens d'accéder au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques ?
152. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 23 dans votre pays
153. Votre pays a-t-il conclu un accord bilatéral, régional ou multilatéral avec des pays non-Parties concernant des mouvements transfrontaliers d'OVM ?
154. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il importé des OVM provenant d'un pays non-Partie?
155. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il exporté des OVM à un pays non-Partie ?
156. Si vous avez répondu Oui aux questions 154 et/ou 155, les mouvements transfrontaliers d’OVM ont-ils respecté l’objectif du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ?
157. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 24 dans votre pays
Article 25 – Mouvements transfrontaliers illicites3
3 Conformément à la définition opérationnelle adoptée dans la décision CP VIII / 16, « les mouvements transfrontaliers illicites sont des mouvements transfrontaliers d'organismes vivants modifiés qui contreviennent aux mesures nationales d'application du Protocole adoptées par la Partie concernée ».
158. Votre pays a-t-il adopté des mesures nationales visant à prévenir et/ou à réprimer les mouvements transfrontaliers d’OVM contrevenant aux mesures nationales qu’il a prises pour appliquer le Protocole de Cartagena?
159. Au cours de la période couverte par le présent rapport, de combien de cas de mouvements transfrontaliers illicites d'OVM votre pays a-t-il pris connaissance ?
160. Si vous avez répondu, à la question 159 , que votre pays a eu connaissance de cas de mouvements transfrontaliers illicites , l'origine du ou des OVM a-t-elle été établie ?
161. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 25 dans votre pays
Article 26 – Considérations socioéconomiques
162. Votre pays a-t-il mis en place des approches ou exigences spécifiques qui précisent la manière dont les considérations socioéconomiques doivent être prises en compte dans la prise de décisions concernant les OVM ?
163. Au cours de la période couverte par le présent rapport, est-ce que les questions socioéconomiques découlant de l’impact des OVM ont été prises en compte dans la prise de décisions ?
164. Combien d'articles publiés, évalués par les pairs, votre pays a-t-il utilisés aux fins d'élaboration ou de détermination d'actions nationales en tenant compte des questions socioéconomiques ?
Ce chiffre est-il suffisant ?
165. Votre pays a-t-il collaboré avec d'autres Parties à la recherche et à l'échange d'informations sur une ou plusieurs incidences socioéconomiques des OVM ?
166. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur l'application de l'article 26 dans votre pays
Article 28 – Mécanisme de financement et ressources financières
167. Au cours de la période couverte par le présent rapport, quel montant de financement (en dollars américains) votre pays a-t-il mobilisé pour appuyer la mise en œuvre du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, au-delà de l'enveloppe budgétaire nationale habituelle?
Article 33 – Suivi et établissement de rapports
L'article 33 exige que les Parties assurent un suivi du respect de leurs obligations au titre du Protocole de Cartagena et rendent compte à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur les mesures prises pour appliquer le Protocole.
168. Votre pays a-t-il mis en place un système pour assurer le suivi et le respect de l’application du Protocole de Cartagena?*
Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation
Les Parties au Protocole de Cartagena qui ne sont pas encore Parties au Protocole additionnel sont invitées comme les autres à répondre aux questions ci-dessous
169. Votre pays est-il Partie au Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation ?
170. Si vous avez répondu Non à la question 169, votre pays a-t-il mis un processus national en place afin de devenir Partie au Protocole additionnel ?
171. Votre pays a-t-il mis en place les mesures nécessaires à l'application du Protocole additionnel?
172. Quels instruments sont en place pour l’application du Protocole additionnel (cochez toutes les cases pertinentes) ?
173. Votre pays a-t-il mis en place des instruments administratifs ou juridiques nécessitant l’adoption de mesures d’intervention :
a. En cas de dommages résultant d’OVM?
b. Dans le cas où il existe une probabilité suffisante que des dommages surviennent si des mesures d'intervention ne sont pas prises ?
174. Si vous avez répondu Oui à la question 173a, est-ce que ces instruments imposent des exigences à un opérateur (cochez toutes les cases pertinentes) ?
175. Si vous avez répondu Oui à la question 173a, est-ce que ces instruments exigent que l'opérateur prenne des mesures d’intervention pour éviter des dommages ?
176. Si vous avez répondu Oui à la question 173a ou 162b, est-ce que ces instruments contiennent une définition du terme « opérateur » ?
177. Si vous avez répondu Oui à la question 176, quels sont ceux, dans la liste suivante, pouvant être considérés comme un « opérateur » (cochez toutes les cases pertinentes)?
178. Une autorité compétente a-t-elle été identifiée pour exercer les fonctions définies dans le Protocole additionnel ?
179. Si vous avez répondu Oui à la question 178, quelles mesures l'autorité compétente peut-elle prendre (cochez toutes les cases pertinentes)?
180. Votre pays a-t-il pris des mesures pour fournir une sécurité financière en cas de dommages causés par des OVM ?
181. Si vous avez répondu Oui à la question 180, quels types de mesures de sécurité financière sont en place (cochez toutes les cases pertinentes) ?
182. Votre pays a-t-il mis en place des règles et des procédures en matière de responsabilité civile couvrant les dommages résultant d'OVM, ou est-ce que de tels dommages ont été reconnus dans des décisions de justice (cochez toutes les cases pertinentes) ?
183. Y a-t-il eu des cas de dommages résultant d’OVM dans votre pays?
184. Si vous avez répondu Oui à la question 183, des mesures d’intervention ont-elles été prises ?
185. Vous pouvez fournir de plus amples détails sur les activités entreprises dans votre pays en vue de l'application du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation
186. Veuillez fournir dans ce champ toute autre information sur les enjeux liés à l'application du Protocole au niveau national, dont les obstacles et les empêchements.
Commentaires sur le modèle du rapport
187. Veuillez utiliser ce champ afin de nous communiquer toute autre information sur les difficultés que vous avez éprouvées à remplir ce rapport.
